CONSTAT
Apportez une preuve lors d’un contentieux
Constat d’huissier
Constat d’huissier
Vous voulez donner date certaine à une situation de fait,
Vous voulez opposer cette situation à une autre personne.
Le constat d’huissier de justice est votre allié.
Bien plus qu’un simple cliché photographique d’une situation, le constat d’huissier de justice est un acte extrajudiciaire comportant deux types de mentions.
Des éléments incontestables car rédigés par un officier public et ministériel comme la date, l’identité des parties ou la signature et le sceau de l’huissier de justice.
Des éléments factuels qui seront exposés selon une intelligence juridique illustrant votre problématique ou celle défendue par un avocat dans le cadre d’un contentieux.
Vous êtes une entreprise : constat de malfaçon, de destruction de stocks, d’abandon de chantier, de voiries, de dégâts liées aux intempéries, de protection de vos marques, de vos brevets , d’état des lieux d’entrée et de sortie de vos locaux commerciaux , constats de respect des règles sanitaires…
Vous êtes un particulier : constats de permis de construire, de désordre de votre construction, d’état des lieux, de conflits de voisinage, de nuisances sonores, d’assemblée de copropriétaires, d’accident de la circulation, d’inventaire de vos biens …
Vous souhaitez accroitre la qualité juridique de votre constat, l’huissier de justice peut apposer la mention LEGAL PREUVE sur les constats afin de permettre à un tiers qui aurait intérêt à en prendre connaissance de pouvoir le faire.
La SASU FREDERIC PUIG, située à NANTUA, peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, pour établir tout type de constats : avancement chantier, malfaçon, état des lieux, nuisances, jeux-concours, constat internet, non-respect des horaires etc.
Le constat est utile dans de nombreuses situations tant dans la vie professionnelle que personnelle.
Les différents types de constat d’huissier
Dégâts des eaux
Destruction de stocks
Abandon de chantier
Etats des lieux d’entrée ou de sortie
Affichage du permis de construire
Nuisances de voisinage
Inventaire des meubles
retard de livraison
Abandon de domicile conjugal
Atteinte au droit de propriété
Constats sur Internet
Livraison non conforme
matériel défectueux
retard ou faute lourde d’un salarié
Retard, mauvaise exécution de travaux
Grève
Contrefaçon
concurrence déloyale
propriété industrielle et intellectuelle
Dépots de reglements de jeux concours
Pourquoi recourir à nos services ?
Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice établit des procès-verbaux de constats illustrés au besoin par des photographies et pièces de toute nature. qui sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurances.
Ils constituent un véritable mode de preuve, en cas de litige.
Comment intervenons-nous ?
Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale .
Dès votre demande, nous nous rendons sur les lieux pour constater votre préjudice éventuel.
Nous établissons un procès-verbal de constat qui relate de façon précise et objective la situation rencontrée.
Nous dénonçons ce constat à l’auteur des troubles.
Le saviez-vous ?
Pour tout constat réalisé chez vous ou sur la voie publique, nous intervenons à tout moment.
En revanche, une autorisation préalable du juge sera obligatoire pour toute intervention. dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord,
Le coût d’un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme la durée , la complexité; l’urgence…
Un devis vous sera adressé sur simple demande par tout moyen à votre convenance, ou sur simple appel téléphonique.