RECOUVREMENT PAR UN HUISSIER DE JUSTICE

Limitez vos impayés

Vous êtes une entreprise ou un particulier.

Vous pensez que pour une créance inférieure à 5000 E il n’est pas utile de faire des frais de procédure et d’aller devant les tribunaux.

Vous avez tort de ne rien faire car vous devez, pour une créance d’un montant inférieur à 5000 E justifier que vous avez tenté un mode amiable de règlement des différents si vous changez d’avis et souhaitez faire juger votre créance.

L’huissier de justice peut accomplir pour vous cette formalité.

Il gèrera amiablement ce litige sans passer devant le juge par une médiation conventionnelle où il vous permettra d’obtenir un titre exécutoire c’est-à-dire l’équivalent d’un jugement sans passer devant le juge.

La procédure simplifiée de recouvrement de recouvrement des créances inférieures à 5000 E prévu par la loi du 6 Aout 2015, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiée au 1er Janvier 2020 permet à un huissier de justice de proposer au créancier et au débiteur de se mettre d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette, par simple envoi d’un courriel.

L’huissier délivrera lui-même un titre exécutoire sans passer devant un juge.

Gain de temps, efficacité solution du recouvrement par l’amiable et si échec , obtention d’un titre exécutoire qui permet à l’huissier de justice de choisir des voies d’exécution adaptées.

Ne gardez plus vos impayés, prenez rendez-vous avec un huissier de justice.